AMIANTE
Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
PLOMB
Lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures.
Loi Carrez
Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La loi dite loi SRU (solidarité et renouvellement urbains)
La loi du 13 décembre 2000 est entrée en vigueur le 1er juin 2001. Elle institue pour tout acquéreur immobilier un délai de réflexion ou un délai de rétractation de sept jours. La loi lui donne la possibilité de changer d'avis en cours de route pour le protéger contre tout achat impulsif, le protéger en quelque sorte contre lui-même.
POUR EN SAVOIR PLUS 
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